Enseignants associés (PAST)

Le régime de l’association régi par le décret n°85-733 du 17 juillet 1985 modifié, permet à des professionnels d’origine française ou étrangère et à des universitaires et chercheurs en fonctions dans un établissement étranger d’enseignement supérieur ou de recherche, d’assurer des fonctions d’enseignant chercheur à mi-temps ou à temps plein.

Textes réglementaires :

• Décret n°94-594 du 15 juillet 1994 relatif aux professeurs associés des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
• Décret n°85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités.
• Décret n°2002-1069 du 6 août 2002 modifiant les décrets n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités et n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
• Circulaire d’application du décret n° 2002-1069 du 6 août 2002 modifiant les décrets n° 85-733 du 17 juillet 1985 et n° 91-267 du 6 mars 1991 relatifs aux  enseignants associés et invités.

A. Conditions d’expérience professionnelle

Associé à mi-temps

• Exercice réel et confirmé d’une activité professionnelle (autre qu’une activité d’enseignement), en rapport direct avec la discipline enseignée, qui permet de justifier de moyens d’existence réguliers depuis au moins trois ans.
• Pour les agents publics : autorisation de l’autorité hiérarchique dont ils relèvent. Celle-ci est réputée acquise à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

INCOMPATIBILITÉS :

• Les agents publics exerçant dans un établissement d’enseignement ou de recherche ne peuvent être nommés enseignants associés à mi-temps ;
• L’exercice des fonctions de professeur des universités associé est incompatible avec l’exercice d’une fonction parlementaire.

B. Limite d’âge

Les enseignants-associés ne doivent pas être atteints par la limite d’âge au moment de leur recrutement et pendant toute la durée du contrat. Celle-ci est fixée à 67 ans pour les agents contractuels de la fonction publique. À titre transitoire :
Année de naissance des agents contractuels :
Limite d’âge (II de l’article 115 de la loi du 12 mars 2012)
    Avant le 1er juillet 1951 : 65 ans
    Du 1er juillet au 31 décembre 1951 : 65 ans 4 mois
    1952 : 65 ans 9 mois
    1953 : 66 ans 2 mois
    1954 : 66 ans 7 mois
    À compter de 1955 : 67 ans

À NOTER : Les enseignants associés bénéficient des reculs de limite d’âge prévus par l’article 4 de la loi du 18 août 1936, de la prolongation d’activité dans la limite des 10 trimestres, sous réserve de remplir les conditions.
En revanche, ils sont exclus des dispositions de l'article 18 de la loi n°48-337 du 27 février 1948 modifiée (prolongation d'activité d'une année par enfant mort pour la France).